Un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ouvre droit sous certaines conditions au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale.
Cela vaut pour les salariés, les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes-auteurs, assurés d’outre-mer ou assurés volontaire à l’étranger.
L’une des conditions d’ouverture de droits était de justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la sécurité sociale.
La directive européenne 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants prévoit pour sa part une durée de 6 mois d’affiliation pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le décret 2023-790 du 17 août 2023 vient donc se conformer à cette mesure en réduisant la durée d’affiliation à 6 mois.
Pour rappel, cette durée se détermine :
- pour le congé de maternité à la date présumée de l’accouchement ;
- pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de début du congé ;
- pour le congé d’adoption à la date de début du congé.
La nouvelle durée minimale d’affiliation ainsi définie s’applique aux assurés concernés par un tel congé postérieurement au 20 août 2023 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).
A noter, les assurées dont le congé de maternité a été augmenté en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement sont également concernées lorsque, sans cette augmentation, le congé de maternité aurait débuté après le 20 août 2023.
Pour rappel, l’article L 1225-21 du code du travail dispose que lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
