Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’impute, en principe, sur l’impôt sur le revenu ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année de versement des rémunérations. S’il est supérieur au montant de cet impôt, l’entreprise peut imputer sa créance sur l’impôt dû les trois années suivantes. A l’issue de ce délai, si la créance n’a pu être totalement utilisée, elle est remboursée.
Jusqu’à présent, l’administration considérait que la créance de CICE ne pouvait être utilisée que pour le paiement du solde de l’impôt. Mais elle est revenue sur sa position en indiquant que la créance de CICE, qui n’a pas pu être utilisée en totalité sur le solde de l’impôt, peut désormais s’imputer sur les acomptes d’IS dus au titre de l’exercice suivant.
En pratique, les entreprises pourront donc se prévaloir de cet assouplissement à compter de leur acompte d’IS à verser au plus tard le 15 mars 2015 (BOFIP, 4.2.2015).
