Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit impérativement procéder à une recherche de reclassement pour pouvoir le licencier. Il est nécessaire que l’employeur convoque les délégués du personnel pour les consulter sur les propositions de reclassement envisagées.
Parallèlement, lorsque la décision de licencier le salarié est prise, la lettre de licenciement pour inaptitude doit impérativement être motivée, en particulier en ce qui concerne l’impossibilité de reclasser le salarié.
À ces deux obligations sont rattachées la même sanction en cas de manquement, à savoir l’octroi d’une indemnité d’un montant au moins égale à 12 mois de salaire. L’employeur ne respectant ni l’une ni l’autre de ces obligations encoure-t-il alors une double sanction ?
Dans un arrêt du 23 mai 2017 la Cour de cassation a expliqué que dans une telle situation l’employeur ne peut être condamné qu’au versement d’une seule indemnité (Cass. Soc., 23 mai 2017, n°16-10.580). Cette absence de cumul s’explique par le fait qu’il s’agit d’obligations reposant sur le même fondement.
