L’index égalité professionnelle femmes-hommes constitue une obligation légale pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Pour l’année 2026, la date limite de publication est fixée au 1er mars 2026.
Instauré pour mesurer et réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, cet index est à la fois un outil de conformité réglementaire et un levier stratégique RH.
Quelles entreprises sont concernées par l’index égalité professionnelle ?
Sont concernées :
- Les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- Les unités économiques et sociales (UES) atteignant ce seuil.
Chaque année, l’index doit être :
- Calculé sur une période de référence de 12 mois consécutifs ;
- Publié avant le 1er mars ;
- Transmis aux autorités compétentes.
Comment est calculé l’index égalité professionnelle ?
L’index prend la forme d’une note sur 100 points, fondée sur 5 indicateurs :
- l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- l’écart de taux d’augmentations individuelles ;
- l’écart de taux de promotions ;
- les augmentations au retour de congé maternité ;
- la part de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Ces indicateurs permettent d’objectiver les écarts salariaux et d’identifier les axes d’amélioration.
Quelles obligations de publication ?
Une fois calculé, l’index doit être :
- publié sur le site internet de l’entreprise (de manière visible et lisible) ;
- communiqué au CSE ;
- transmis à l’administration via la plateforme officielle du ministère du Travail.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
En cas de manquement :
- Absence de publication ;
- Non-transmission aux autorités ;
- Absence de mesures correctrices obligatoires ;
l’entreprise s’expose à une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale annuelle.
De plus :
- Si la note est inférieure à 85 points → publication d’objectifs de progression obligatoire.
- Si la note est inférieure à 75 points → mise en place et diffusion de mesures correctrices et de rattrapage.
Un outil stratégique au-delà de l’obligation légale
Au-delà de la conformité réglementaire, l’index égalité professionnelle est un véritable outil de pilotage RH :
- identification des déséquilibres structurels ;
- amélioration de l’attractivité employeur ;
- renforcement de la fidélisation des talents ;
- contribution à une démarche RSE et durabilité.
Une politique d’égalité professionnelle structurée constitue aujourd’hui un facteur clé de performance sociale.
Accompagnement par notre cabinet en Hauts-de-France
Présents en Hauts-de-France (Lille, Lens, Douai), nous accompagnons les entreprises dans :
- le calcul sécurisé de l’index égalité professionnelle ;
- l’analyse des écarts et indicateurs RH ;
- la mise en place de plans d’actions correctifs ;
- la conformité des obligations de publication et de transmission.
Notre pôle social & conseil RH vous aide à transformer cette obligation en levier stratégique durable.
