Chaque entreprise disposant de locaux et de terrains au 1er Janvier de l’année est redevable de la CFE si elles ont eu utilité de leurs locaux pour leur activité professionnelle en N-2. Celle-ci fait partie de la contribution économique territoriale. S’y ajoute une taxe additionnelle permettant le financement des CCI.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière. Dans certains cas, la base d’imposition peut être réduite notamment pour les nouveaux établissements et les locaux industriels qui bénéficient d’un abattement de 50%. Pour les activités saisonnières, une réduction s’applique en proportion du temps d’inactivité. Enfin les artisans bénéficient d’une réduction en fonction du nombre de salariés embauchés allant jusque 3 salariés. La réduction va de 75 à 25%. Lorsque la valeur locative est très faible ou qu’il y a absence de locaux, une CFE forfaitaire s’applique en fonction du chiffre d’affaires.
Lors de la création d’une entreprise, une déclaration est à effectuer avant le 1er Janvier de l’année suivante. Au cours de la vie de la société, aucune autre déclaration n’est à effectuer. En cas de cessation, fermeture d’établissement ou une modification de la surface des locaux, il est nécessaire d’établir une 1447-M afin de réévaluer la base d’imposition de la CFE.
Le règlement de la CFE doit intervenir au plus tard le 15 décembre de chaque année. Lorsque le montant est supérieur à 3000€, les entreprises doivent s’acquitter d’un acompte égal à 50% au plus tard le 15 Juin et versé le solde au 15 Décembre. Le règlement peut se faire directement via l’espace professionnel impôts.gouv.fr, soit par prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance.
L’avis CFE est téléchargeable depuis l’espace professionnel impôts.gouv.fr.
