A compter de janvier 2026, et selon un calendrier d’entrée en vigueur progressif qui démarrera au 1er juillet 2024, toutes les entreprises – quelle que soit leur taille – devront impérativement recevoir et émettre des factures sous forme électronique.
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’elles concernent le territoire national.
En complément à la facturation électronique, certaines informations seront transmises à l’Administration Fiscale (l’e-reporting) comme par exemple le montant de l’opération facturée, le montant de la TVA, etc …
L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise. Il devrait permettre, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique par les entreprises :
- à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis ;
- à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises ;
- à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
La réforme de la facture électronique entend encadrer non seulement la forme de cette dernière (format électronique et contenus), mais également son mode de transmission. Les entreprises devront en effet s’adosser à des plateformes de dématérialisation (le portail public de facturation ou des plateformes partenaires) pour les émettre et les recevoir.
Les factures de vos fournisseurs vous parviendront ainsi sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous aurez choisie(s).
Chaque entreprise sera libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix, plateforme partenaire et/ou portail public de facturation, en fonction de ses besoins. La plateforme devra pouvoir vous offrir la lisibilité de votre facture si vous le souhaitez.
Pas d’inquiétude, une phase pilote sera mise en place de janvier 2024 à juin 2024. Cette phase permettra de tester le dispositif dans des conditions réelles.
