Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, un régime de faveur avait été mis en place concernant l’indemnisation des arrêts de travail liés à la Covid-19. L’application de ce régime entraînait le versement des indemnités journalières de sécurité sociale et du maintien employeur sans application de la condition d’ancienneté, ni des conditions d’ouverture de droit, ni du délai de carence.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait prolongé ce dispositif au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, la date de fin devant être fixée par décret.
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 est venu fixer la fin de ce régime dérogatoire au 31 janvier 2023.
Pour tous les arrêts prescrits à compter du 1er février 2023 les règles d’indemnisation de droit commun sont de nouveau appliquées :
Concernant les IJSS :
- Le délai de carence de 3 jours ;
- Les conditions de minimum d’activité ou de cotisations pour l’ouverture des droits ;
- La prise en compte de l’indemnisation de l’arrêt dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.
Concernant le complément légal employeur :
- L’ancienneté d’un an ;
- La justification de l’arrêt de travail dans les 48 h ;
- La condition de soins en France ou dans l’Union européenne ;
Pour déterminer le droit à maintien employeur, les indemnités complémentaires versées pour des arrêts liés à la Covid vont donc de nouveau entrer dans le décompte des indemnités déjà perçues dans les 12 mois antérieurs à l’arrêt et dans le calcul de la durée totale d’indemnisation.
Par ailleurs, les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires sont de nouveau exclus du complément employeur légal.
