Le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut décider de transférer le siège de la société, partout en France, sous réserve de ratification de cette décision par les associés lors de la plus prochaine assemblée.
Une mise à jour des statuts s’impose pour rendre pleinement effective cette disposition législative.
(Art. 212 Loi n°2015-990 dite Loi Macron)
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