En tant qu’entreprise, vous ne voyez qu’une seule issue aux conflits avec vos fournisseurs ou vos clients : la voie du tribunal. Cependant, il existe une autre pratique qui est un véritable gain de temps et d’argent.
La médiation est un mode alternatif de résolution de conflits. Elle fait appel à un tiers neutre et impartial et se fonde sur une démarche volontaire. En effet il faut être dans un état d’esprit totalement actif et sincère pour que cette pratique fonctionne.
Dans le cadre des sociétés, il existe un médiateur appelé : le médiateur des entreprises. Il est accessible à tous les acteurs économiques, coincés dans une relation contractuelle.
Dans ce cas de figure, trois médiations sont possibles :
- La médiation individuelle : pour une entreprise ou une entité publique qui souhaite engager seule une médiation contre un prestataire, un client ou un fournisseur.
- La médiation collective : plusieurs entités peuvent se regrouper pour saisir le médiateur face à un même client ou fournisseur. Il peut aussi être sollicité par un syndicat ou une fédération professionnelle.
- La médiation de branche : un secteur d’activité rentre en médiation contre une autre branche professionnelle.
Les objectifs du médiateur sont simples. Il doit réussir à rétablir la confiance dans la relation client-fournisseur, assurer l’indépendance stratégique et la croissance des entreprises mais aussi renforcer la responsabilité des leaders de filières.
Pour se faire, le médiateur doit mettre toutes les parties intéressées (les médiés) dans un environnement propice à la compréhension de leur situation, la communication et la conclusion menant à des solutions pérennes et basées sur le libre consentement de chacun. Ces dernières seront matérialisées par une transaction ou un protocole d’accord.
Les formalités sont les suivantes. Il faut commencer par faire une demande de médiation via le site « www.médiateur-des-entreprises.fr » avec les noms, adresses, téléphones, télécopies et adresses électroniques des médiés et les motifs de saisine. Après vérification et enregistrement de la demande, le médiateur s’adresse à l’autre partie concernée pour obtenir aussi son accord. Les médiés sont ensuite présents ou représentés aux réunions plénières organisées par le médiateur.
Ce dernier est maître des modalités d’exécution de sa mission qui est totalement confidentielle dès que la demande de médiation est enregistrée. Ainsi les échanges ne peuvent être divulgués aux tiers, ni invoqués ou produits dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.
Par ailleurs, c’est une procédure assez rapide car elle doit se terminer dans les 3 mois à compter de la demande. Cette durée peut être prorogée avec l’accord des médiés.
Attention, le médiateur n’est pas un juge, un arbitre ou un conciliateur. Il est un accompagnateur dans la résolution des conflits mais les véritables décideurs sont les parties. Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/conditions-deligibilite
