La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE 15-11-2017 aff.C374-16 et C-375-16) a rendu comme jugement son désaccord concernant la prise de position d’une nation au sujet de l’exercice du droit de déduire la TVA d’une entreprise en fonction de l’adresse de réception du destinataire. La facture ne doit pas être nécessairement envoyée sur le lieu où est exercée l’activité économique de l’émetteur, tant que les conditions de fond de ce droit sont remplies.
Cette mise au point a été effectuée suite au refus de l’administration allemande concernant l’exercice d’une société de vente de véhicule automobile en Allemagne et sa déduction de TVA payée sur ses achats de véhicules. L’accusation portait sur l’erronée de son adresse puisqu’il ne s’agissait pas du siège social de l’entreprise. Selon l’administration, il était question d’une simple boîte aux lettres, ce qui rendait le fournisseur joignable seulement par envoi postal.
