Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022, les indépendants qui exercent en leur nom propre auront un statut unique d’entrepreneur individuel avec un environnement juridique, fiscal et social simplifié et protecteur. Ce nouveau statut est entré en vigueur le 15 mai 2022.
Sur le plan fiscal
Le statut de l’EIRL est supprimé (pour les nouvelles sociétés). Ce statut repose sur la séparation du patrimoine personnel et professionnel. Donc, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé, il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels (sauf exceptions).
Cette loi facilite la transmission universelle du patrimoine professionnel lors du passage de l’entreprise individuelle en société. Le texte prévoit que l’entrepreneur individuel puisse vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Ce nouveau statut prévoit également la possibilité, pour tout entrepreneur individuel, d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. En effet, pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition, il sera possible de demander l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Sur le plan social
Un élargissement est constaté pour les indépendants en cessation totale et définitive d’activité (celle-ci n’est pas économiquement viable) aux allocations des travailleurs indépendants (ATI). Le montant se fera entre 600 €/mois (plancher) et 800 €/mois (plafond). La condition est de justifier d’une durée d’activité minimum de 2 ans et de revenus minimums de 10 000 € sur une des deux années précédentes. On constate un délai de carence de 5 ans entre deux demandes d’ATI.
Les indépendants pourront accéder à la formation plus facilement grâce à la création d’un seul et unique Fonds d’Assurance Formation au 1er septembre 2022 avec la fusion du Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) et les Conseils de la formation des chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMAR).
