La participation des employeurs à l’effort de construction sert à financer un dispositif légal d’aide au logement créé en 1953.
Cette contribution est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale, ainsi que par les entreprises du secteur agricole depuis 2008, auprès des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).
Toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Depuis la loi Pacte entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le seuil d’exonération a été relevé, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de cette contribution.
La PEEC sert à fournir des aides et services destinés aux salariés (par exemple les accompagner dans leurs recherches d’un nouveau logement locatif, les accompagner dans le financement de leur projet d’achat ou de rénovation, faciliter leur mobilité professionnelle…), à financer le logement social et intermédiaire…
Il revient aux entreprises concernées d’effectuer leur déclaration et de réaliser le paiement de la PEEC avant le 31 décembre de l’année en cours.
Une fois la déclaration effectuée, l’entreprise recevra un reçu libératoire reprenant les éléments de la déclaration de versement de l’entreprise, la forme d’investissement ainsi que le montant réglé.
L’entreprise doit conserver son reçu libératoire, il pourra lui être demandé en cas de contrôle par le service des impôts notamment.
Le contrôle du montant versé et de la date de versement est réalisé par les Services Fiscaux.
En cas d’insuffisance, de retard ou de défaut de versement, l’entreprise est sanctionnée par le paiement à l’administration fiscale d’une cotisation de 2%, calculée sur le montant des salaires correspondant à l’insuffisance d’investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l’entreprise.
