Avant la loi du 9 mars 2023 (n° 2023-171), lorsqu’une société commerciale voyait ses capitaux propres devenir inférieurs à la moitié de son capital social, celle-ci devait – dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes annuels – convoquer une Assemblée Générale pour que les associés décident conjointement s’il convenait de dissoudre ou non la société. Si les associés choisissaient de ne pas dissoudre la société, alors un délai de deux ans s’ouvrait au cours duquel la société devait reconstituer ses capitaux propres à un niveau au moins équivalent à la moitié du capital social. Si les capitaux propres n’étaient pas reconstitués au termes du délai de deux ans, alors toute personne intéressée pouvait demander la dissolution de la société en question.
Cependant la loi précitée vient modifier cette procédure de régularisation, cette nouvelle procédure sera énoncée à l’article L223-42 du Code de commerce. Si au termes du délai de deux ans pour reconstituer les capitaux propres, ces derniers n’atteignent pas la moitié du capital social alors les associés seront dans l’obligation d’apurer les pertes par une réduction du capital social jusqu’à un certain minimum. La sanction de dissolution de la société en cas de non reconstitution des capitaux propres sera alors supprimée, à la condition que le capital social ait été effectivement réduit.
Cependant la définition du seuil de réduction du capital restait floue. Mais un décret paru au Journal Officiel du 26 juillet 2023 vient fixer ce seuil à 1% du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture. Ce seuil sera repris par l’article R. 223-37 du Code de commerce.
Nous rappelons également que ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés qui se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou bien pour lesquelles un plan de sauvegarde est en cours.
Sur le plan formel, les obligations restent les mêmes. Il convient de publier une annonce légale mentionnant la perte des capitaux propres et de réaliser une formalité auprès du greffe qui ajoutera une mention sur le KBIS de la société. Lorsque les capitaux propres ont été reconstitués, il est essentiel de procéder à la suppression de la mention figurant sur le KBIS. En effet, la mention indiquant la perte des capitaux propres peut engendrer des difficultés dans l’obtention de financements ou dans les relations avec des clients, fournisseurs. Les capitaux propres, perçus comme une ressource stable de l’entreprise, constituent une vraie garantie de solvabilité de l’entreprise. C’est pourquoi il est essentiel de supprimer la mention figurant sur le KBIS, afin de gagner à nouveau la confiance des créanciers et investisseurs.
