Après la rupture du contrat de travail d’un salarié, il est possible pour ce dernier de continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise et de la prévoyance, sous réserve de remplir certaines conditions :
– le salarié doit avoir adhéré à la mutuelle de l’entreprise
– la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à l’allocation chômage. C’est le cas par exemple de la rupture conventionnelle, la fin de CDD, le licenciement (sauf licenciement pour faute lourde)
– le salarié doit avoir travaillé un mois entier au minimum au sein de l’entreprise
– le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail
Le salarié continue alors de bénéficier de la mutuelle pour une durée égale à sa période d’indemnisation par l’assurance chômage limitée à sa durée d’activité dans l’entreprise (exemple pour un salarié ayant travaillé six mois et dix jours, la portabilité durera sept mois, la durée étant arrondie au mois supérieur).
Cette période est dans tous les cas limitée à douze mois. Dès lors, pour un salarié ayant travaillé plus de douze mois, la durée de portabilité est ramenée à douze mois.
La portabilité cesse :
– à l’issue de la période calculée
– si le bénéficiaire retrouve un emploi
– en cas de radiation des listes de Pôle emploi
– si le bénéficiaire ne fournit pas à l’organisme assureur les documents justificatifs de son indemnisation par l’assurance chômage
– en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité
L’information du salarié de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance en fin de contrat est une obligation. Il convient d’indiquer au salarié qu’il peut conserver le bénéfice du régime obligatoire de couverture s’il remplit les conditions. Cette mention figure sur le certificat de travail remis au salarié à la cessation de son contrat. Pour que le salarié bénéfice de la portabilité de la mutuelle et ou de la prévoyance, l’employeur doit informer l’organisme assureur et remplir des bulletins de portabilité. Le salarié doit pour sa part communiquer à cet organisme un justificatif de sa prise en charge par l’assurance chômage.