Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation est venue rappeler que l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur d’une société dissoute pour des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions se prescrit par une durée de 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s’il a été dissimulé, conformément à l’article L.237-12 du Code de commerce.
La Cour de cassation est venue contredire la Cour d’appel qui avait appliqué une prescription de 5 ans à une action en responsabilité engagée contre l’ancien liquidateur amiable d’une société, sans préciser si les irrégularités avaient été réalisées avant ou après le terme de son mandat.
Ainsi, le point de départ de la prescription applicable à l’action en responsabilité engagée contre le liquidateur amiable d’une société dissoute va différer selon le moment de la commission de la faute : si la faute est commise pendant la mission, la prescription triennale prévue par l’article L.237-12 du Code de commerce s’appliquera. Si celle-ci est commise au terme de la mission, la prescription quinquennale de droit commun figurant à l’article 2224 du Code civil s’appliquera.
Pour rappel, le liquidateur amiable est chargé de la réalisation des opérations de liquidation d’une société. Il est nommé selon les dispositions statutaires pour une durée qui ne peut excéder 3 ans. Durant son mandat, il va représenter la société à l’égard des tiers et est chargé de réaliser l’actif de la société, c’est-à-dire de vendre les biens de la société, payer les créanciers et répartir le solde restant entre les associés en fonction de leurs apports.
Le liquidateur est responsable civilement et pénalement, à l’égard des tiers et de de la société, des conséquences dommageables des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions.
