La convention de management fees correspond au contrat de prestation de services conclu entre deux sociétés faisant partie d’un même groupe. Il s’agit en général d’une société fille bénéficiaire et d’une société mère prestataire. La convention vient encadrer les conditions et modalités des prestations fournies, souvent à caractère financier, comptable, administratif ou juridique.
L’usage de ces conventions est surveillé par l’administration fiscale afin d’éviter les abus, notamment concernant leur rémunération.
Au regard de la jurisprudence constante, plusieurs critères d’application sont mis en lumière :
- La convention doit être établie dans l’intérêt de la société bénéficiaire de la prestation,
- La prestation doit correspondre à un service effectivement réalisé,
- Le service doit être impossible à réaliser par la société bénéficiaire elle-même au regard de ses ressources en interne,
- La prestation doit être rémunérée de manière proportionnée et non excessive par rapport au service rendu.
Il n’est pas rare que les tribunaux sanctionnent des dirigeants rémunérés par la société bénéficiaire pour l’exercice de leur mandat social, et ayant conclu de surcroit une convention de management fees pour des prestations déjà prévues par le statut de mandataire social.
Sont également sanctionnées les conventions de management fees dont les rémunérations dépassent les prix du marché, sans pouvoir le justifier.
En conséquence, les risques d’une mauvaise rédaction de convention de management fees ou d’une mauvaise application de celle-ci sont principalement les suivants :
- D’un point de vue fiscal :
Le caractère déductible de la charge pour la filiale peut être remis en cause de manière totale ou partielle, tout en demeurant intégralement imposable pour la société prestataire, impliquant ainsi une double imposition au niveau du groupe.
Par ailleurs, cela peut faire l’objet d’un redressement fiscal et d’un redressement URSSAF et TVA.
- D’un point de vue juridique :
La société bénéficiaire pourrait demander l’annulation de la convention pour absence de contrepartie réelle.
Les rémunérations perçues trop importantes peuvent engendrer la qualification d’acte anormal de gestion du dirigeant signataire de la convention, voire d’abus de biens sociaux.
