Il est possible au cours de la vie sociale de changer la forme de la société. Cette transformation résulte d’une simple modification statutaire, sans donner naissance à une nouvelle personne morale, comme le précise l’article 1844-3 du Code civil : « La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. »
Pourquoi transformer une société ?
La transformation de la société peut être motivée par diverses raisons. D’une part, elle peut résulter d’une volonté des associés de placer la société sous une nouvelle forme sociale : dans ce cas, la transformation sera volontaire (pour des motivations d’ordre économique ou encore lorsque la forme juridique actuelle de la société est inappropriée).
D’autre part, la transformation de la société peut être « forcée » : dans ce cas, c’est la loi qui oblige les associés à transformer la société pour assurer sa survie.
Exemples : une société anonyme dont le capital social deviendrait inférieur à 37 000 € (art. L224-2 du Code de commerce) ou encore une SARL qui compterait plus de 100 associés (art. L223-3 du Code de commerce). Dans ce dernier cas, la société dispose d’un an pour se conformer au maximum légal ou se transformer, sous peine de dissolution.
Les modalités de transformation
La transformation de la société doit résulter d’une décision des associés, dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire, prise à la majorité ou à l’unanimité selon les dispositions légales applicables à la forme sociale d’origine ou aux dispositions statutaires applicables, sous réserve de ne pas constituer « une augmentation des engagements des associés » conformément à l’article 1836 du Code civil.
Bien entendu, la société ayant vocation à être transformée devra remplir les conditions de validité de la nouvelle forme sociale choisie. Par exemple, une SAS transformée en SA devra avoir un capital social de 37 000 € minimum.
Afin de rendre la transformation de la société opposable aux tiers, des formalités de publicité devront être effectuées. Il faudra également déposer un certain nombre de documents auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les effets de la transformation de la société
Pour rappel, la transformation d’une société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale.
Plusieurs conséquences notables néanmoins :
- A l’égard des dirigeants, la transformation met fin automatiquement à leurs fonctions. Il faudra désigner de nouveaux organes dirigeants, conformément aux règles applicables à la nouvelle forme sociale.
- A l’égard des associés : ils conservent leur qualité d’associés et bénéficient de nouveaux droits sociaux qui viennent remplacer les droits anciens. Attention, leur responsabilité peut toutefois être impactée, notamment en cas de passage d’une société à responsabilité limitée à une société à responsabilité illimitée. Tel est le cas lorsque la nouvelle forme sociale implique une obligation aux dettes sociales.
Enfin, la transformation n’a aucun impact ni à l’égard des salariés, dont les contrats de travail se poursuivent normalement, ni à l’égard des créanciers, sous réserve d’absence de clauses contractuelles contraires.
