Dans un arrêt, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer sur un cas de violation du RGPD. Une société aurait collecté des données personnelles d’un individu sans son consentement. Ce dernier a donc saisi le juge pour violation du RGPD et a demandé réparation de son préjudice.
Cependant, la CJUE affirme que pour que la personne concernée obtienne réparation, cette dernière doit prouver l’existence d’un préjudice. La seule violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation pour la personne lésée. La Cour s’appuie sur l’article 82 du RGPD pour appuyer son argument. En effet, cet article énonce notamment que « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». Le lien de causalité entre la violation du RGPD et le préjudice subi doit donc être prouver pour obtenir un droit à réparation.
Le dommage subi qu’il soit matériel ou moral n’est pas conditionné, dans son analyse, à un seuil de gravité. La seule présence de ce dommage suffit à ouvrir droit à réparation. La Cour précise également que la notion de dommage subi doit être appréciée de façon large.
Ainsi, en cas de violation du RGPD, deux éléments sont à prouver pour obtenir réparation. D’une part, il faut prouver l’existence d’un dommage que vous avez subi et d’autre part, il faut prouver un lien de causalité entre la violation du RGPD et le dommage subi. Tels en sont les enseignements ressortant de l’affaire C-300/21, UI contre Österreichische Post AG jugée par la CJUE, en date du 4 mai 2023.
