La notion de mandat se définit par la procuration donnée par une personne, appelée le mandant, à une autre, le mandataire, afin qu’elle agisse en son nom et pour son compte.
Si le mandat est régulièrement utilisé dans la vie de tous les jours, il est également utilisé dans la vie des affaires.
Le contrat de mandat relevant de la matière civile, se pose alors la question de l’enchevêtrement des règles civiles et commerciales.
Dans une affaire récente[1], il était question d’un mandat donné par un syndicat professionnel à une société de communication depuis 34 ans. Un conflit est né suite à la notification du mandant auprès du mandataire, de sa décision de rompre leur relation commerciale.
Le mandataire décide d’agir à l’encontre du mandant pour rupture brutale d’une relation commerciale établie prévue à l’article L442-1 du Code de commerce, considérant que la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée ne pouvait être effectuée sans motif et sans délai de préavis raisonnable.
La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel ayant condamné le mandant, et se fonde principalement sur le caractère civil du contrat de mandat. Par conséquent, la Cour estime que le Code de commerce est inapplicable en faveur de l’article 2004 du Code civil prévoyant que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. ».
Ainsi, un contrat de mandat peut être révoqué à tout moment par le mandat sans motif, y compris entre relations commerciales, sauf à prouver pour le mandataire d’une intention de nuire du mandant.
