Les congés par fractionnement sont des jours supplémentaires de congés accordés à un salarié s’il a fractionné une partie de ses congés sur la période de prise légale du congé principal à savoir du 01/05/2023 au 31/10/2023. Pour rappel, qu’il travaille à temps partiel ou à temps plein, vous bénéficiez de 2.5 jours ouvrables de CP par mois soit 30 jours par an ou 2.0833 jours ouvrés de CP par mois soit 25 jours par an.
Pour bénéficier de jours supplémentaires, un salarié doit prendre un congé d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs (soit 2 semaines) sur la période du 01/05/2023 au 31/10/2023, ce congé doit être pris en continu. Un accord d’entreprise, d’établissement, de branche peut fixer une période obligatoire de prise.
Si un salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
- 0 jour s’il reste moins de 3 jours de congés.
- 1 jour ouvrable s’il reste entre 3 et 5 jours de congés.
- 2 jours ouvrables s’il reste 6 jours et + de congés.
Des dispositions conventionnelles peuvent accorder des jours supplémentaires plus avantageux. Si toutes les conditions sont réunies, l’acquisition supplémentaire s’effectue dans la majeure partie des cas sur le compteur du mois de novembre.
