Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business

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Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites pour recouvrement d’une créance.

Quel intérêt ?

Le contreseing de l’avocat confère toutefois une force probante renforcée à l’acte, prévenant les contestations futures : en effet l’acte d’avocat fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à l’égard de leurs héritiers ou ayants cause, rendant sa remise en cause extrêmement difficile. Les consentements des parties, en raison des conseils dispensés par l’avocat, sont réputés éclairés.

En outre, l’acte d’avocat dispense en principe de l’apposition des mentions manuscrites normalement exigée par la loi pour certains actes (comme pour le cautionnement).
Cf Article 1374 du code civil

Pour quels actes ?

Tous les actes qui ne sont pas soumis au formalisme des actes authentiques !

  • Pour les particuliers : un contrat de travail, un bail, un cautionnement…
  • Pour les entreprises : cession de fonds de commerce, cessions de parts sociales, cession de droit au bail…

Quelles nouveautés ?

Depuis 2016 ces actes peuvent être rédigés et signés de manière électronique, rendant l’outil plus rapide et efficace, tout en restant totalement fiable. La plateforme « e-barreau » garantit en effet une signature sécurisée pour l’avocat comme pour les parties et un archivage probatoire de longue durée de ces actes dont la date est désormais certaine et infalsifiable.

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