La cour de cassation est venue rappeler, le 15 septembre 2016 (n°15-22592), que le sous-traitant ne dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur principal ne le paie pas, un mois après avoir été mis en demeure.
La cour de cassation est venue rappeler, le 15 septembre 2016 (n°15-22592), que le sous-traitant ne dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur principal ne le paie pas, un mois après avoir été mis en demeure.
Partager
Dernières actualités
Faux arrêts de travail : un nouveau formulaire sécurisé obligatoire dès le 1er juillet 2025
L’Assurance Maladie renforce la lutte contre les faux arrêts de travail. Face à une hausse
Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif
Afin de limiter les cas de fraudes dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique
Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !
Créé en 2010, le service civique permet, sur la base du volontariat, de s’investir dans
Prêt à travailler avec nous ?
Rejoignez une équipe et un cabinet tourné vers l’avenir !
Copyright © Aequitas 2023 fait avec ❤️ par wapiti