La cour de cassation est venue rappeler, le 15 septembre 2016 (n°15-22592), que le sous-traitant ne dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur principal ne le paie pas, un mois après avoir été mis en demeure.
La cour de cassation est venue rappeler, le 15 septembre 2016 (n°15-22592), que le sous-traitant ne dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur principal ne le paie pas, un mois après avoir été mis en demeure.
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