La clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non-écrite (Cour de Cassation, chambre commerciale, 29 mai 2024, n°22-13.158)
Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoyaient qu’un associé pouvait être exclu par une décision collective des associés, et ce, sans pouvoir participer au vote portant sur son exclusion. Les associés de cette société ont donc voté l’exclusion d’un associé, sans que celui-ci ne prenne part au vote. Faisant valoir l’irrégularité de cette décision, il en a demandé l’annulation en justice.
La cour d’appel d’Aix en Provence avait alors rejeté sa demande, en énonçant qu’il résultait des dispositions de l’article L.227-9 du Code de commerce que les statuts des SAS peuvent déroger au principe selon lequel tout associé dont l’exclusion est discutée participe au vote. L’associé décide de former un pourvoi en cassation.
En s’appuyant sur les articles 1844 et 1844-10 du code civil et sur l’article L.227-16 du Code de commerce, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel en énonçant que si les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de vote sur cette proposition est réputée non écrite.
