Par un arrêt du 6 juillet 2017 la Cour d’appel d’Aix en Provence est venue rappeler un principe jurisprudentiel : en l’absence de précision contraire dans les statuts ou dans la convention précisant les modalités des avances en compte courant, l’associé peut demander remboursement de son compte courant à tout moment, même si la société fait face à des difficultés financières.
Il est impératif d’entourer conventionnellement ou statutairement le fonctionnement des comptes courants d’associés et éventuellement conditionner le remboursement à l’existence d’une trésorerie suffisante.
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