Vous avez sans doute, déjà entendu parler, de cet immeuble qui s’est effondré, en avril 2013, au Bangladesh, entraînant la mort de 1 000 salariés ou encore la révélation du travail forcé sur les chantiers pour lancer à temps, la Coupe du monde au Qatar. Ces scandales ont éclairé la population sur les conditions de travail dans les grands groupes mais aussi sur leur capacité à gérer les risques à court et/ou long terme.
Ces événements ont poussé les différents gouvernements à renforcer la sécurité des salariés ainsi en France, la loi du 27 mars 2017 a créé un devoir de vigilance, à la charge des entreprises. Ils ont l’obligation de prévenir des risques sociaux, environnementaux et de gouvernances qui sont étroitement liés à leur opération.
Cette loi a plusieurs objectifs comme réintégrer les droits humains au sein des Business center et voir la durabilité au-delà du profit à tout prix. Cette obligation touche les grandes entreprises employant au moins 5 000 salariés en France et celles de plus de 10 000 salariés dans l’hexagone ayant leur siège social ailleurs dans le monde.
Le devoir de vigilance consiste à élaborer et publier un plan de vigilance pour prévenir les risques environnementaux, de droits humains ou encore financiers comme la corruption.
Cette nouvelle obligation est surveillée de près, entrainant de nombreux contentieux comme les deux derniers arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris le 18 juin 2024.
Ces affaires concernent la société TotalEnergies et EDF SA. Pour la première, de nombreuses associations et communes comme Paris ou Bayonne l’ont assigné selon le motif que le plan de vigilance élaboré, ne répondait pas aux dispositions de la loi. Les demanderesses ont donc demandé la publication d’un nouveau rapport sous un délai de 3 mois. Néanmoins, dans une ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a déclaré les demandes des requérants irrecevables.
Quant à EDF SA, le litige portait sur un projet de centrale éolienne au Mexique lancé en 2011. En septembre 2019, des personnes physiques et le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) ont émis leurs réticences concernant la tranquillité et la sécurité des peuples autochtones. Ainsi ils affirmaient que la société EDF SA n’avait pas suffisamment prévu de mesures de prévention pour cette population. Ainsi il a été demandé la publication d’un nouveau plan de vigilance comprenant ces nouveaux éléments. Le juge de la mise en état a, certes affirmait que ces requérants avaient un droit d’agir mais elle ne permettait pas la publication d’un nouveau plan de vigilance.
Par conséquent, si vous êtes une grande entreprise avec plusieurs filiales, il faut être vigilant concernant l’élaboration et la publication d’un plan de vigilance. Il doit être précis et englober tous les risques potentiels liés directement à vos opérations. A défaut, votre responsabilité est engagée ainsi que celles de vos filiales.
Par ailleurs, ce nouveau devoir a évolué et a même atteint l’Europe, qui a voté en décembre 2023, une directive sur le devoir de vigilance européen ou CSDDD/CS3D.
Source :
- https://www.novethic.fr/lexique/detail/devoir-de-vigilance.html
- https://www.actu-juridique.fr/environnement/devoir-de-vigilance-les-precisions-tres-attendues-de-la-cour-dappel-de-paris/
