Les grands principes déontologiques de la fonction de Commissaire aux comptes imposent à ce dernier notamment des devoirs d’impartialité, d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts.
Ces devoirs ont été intégrés au sein du Code de commerce, qui dispose à l’article L. 822-12 du Code de commerce que :
« Les commissaires aux comptes, et au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes […] ne peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités qu’ils contrôlent, moins de trois ans après la cessation de leurs fonctions ».
« Pendant ce délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle […] la personne ou entité dont ils ont certifiés les comptes ».
En 2021, s’est posée, auprès de la CJUE, la question de savoir à quel moment le Commissaire aux comptes est considéré comme occupant un poste de direction dans une entité contrôlée [1]. Doit-on le considérer comme tel à partir du moment où il débute effectivement ses fonctions ou dès la conclusion du contrat de travail ?
La CJUE répond en mettant en avant l’importance de la perception des tiers, et notamment des créanciers et investisseurs, concernant l’indépendance du Commissaire aux comptes. Elle argumente en indiquant qu’il est crucial de conserver la confiance faites envers les Commissaires aux comptes pour assurer la protection de la valeur des participations des associés et des actionnaires ainsi que le bon fonctionnement des marchés dans leur ensemble pour les investisseurs.
Elle ajoute qu’au-delà de la conclusion du contrat de travail, la simple négociation relative à ce contrat de travail peut suffire à semer le doute dans l’esprit des tiers quant à l’intégrité du contrôle effectué. La CJUE émet une interprétation stricte du devoir d’indépendance du Commissaire aux comptes, puisqu’en effet le devoir d’indépendance ne doit en aucun cas être remis en cause.
[1] CJUE 24/02/2021 aff. 950/19
