2 types d’actions doivent être distinguées dans le plan de développement des compétences
1- Les actions obligatoires ou nécessaires
Actions de formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires.
Obligatoirement organisées sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération.
2- Les autres actions de formation
Organisées :
– Soit sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération
– Soit en tout ou partie en dehors du temps de travail, sous certaines conditions (maximum 30 heures par an et par salarié, sauf accord d’entreprise ou de branche fixant une autre limite).
Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) mises en place à l’initiative de l’entreprise. Différents types d’actions de formation peuvent être inclues dans le plan, dès lors qu’elles constituent un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».
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