A compter du 1er janvier 2017, la loi (article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) oblige les entreprises à communiquer l’identité et l’adresse du conducteur en cas d’infraction constatée par un radar automatique, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de cet avis de contravention.
En l’absence de dénonciation, une amende de classe 4 (jusqu’à 750 €) devra être réglée par la société, à moins que le représentant légal puisse démontrer l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.
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