1. Faciliter la création d’entreprise
A partir du 1er janvier 2021, il suffira de se connecter sur un site Internet dédié pour créer son entreprise. Ce site servira aussi à modifier les statuts de son entreprise ou à mettre fin à son activité. Un gain de temps et d’argent. Autre mesure, la fin du stage obligatoire de 30 heures pour apprendre aux artisans à gérer leur entreprise : celui-ci est désormais facultatif.
2. Développer l’innovation afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé
Surtout, la loi prévoit la privatisation délicate d’ADP (ex-Aéroports de Paris), Engie et la Française des jeux (FDJ), dont le fruit de la vente doit abonder un fonds de 10 milliards d’euros pour financer l’innovation dans les nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle.
3. Faire grandir les entreprises
Le seuil des 20 salariés sera supprimé. Le texte propose de ne garder que les seuils des 11, 50 et 250 salariés à partir desquels les obligations fiscales et sociales des entreprises évoluent. Par ailleurs, un délai de cinq ans consécutifs après le passage d’un seuil sera nécessaire pour se voir appliquer les nouvelles obligations. Selon une étude du Trésor, la mesure devrait faire économiser environ 600 millions d’euros de charges par an et créer 10 000 emplois à long terme.
4. Mieux partager les richesses
Le texte prévoit de supprimer le forfait social (contribution de 20 % qui s’applique aux rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations) pour l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Objectif : augmenter les montants versés. La loi prévoit aussi qu’en cas de changement d’entreprise un salarié pourra garder son épargne retraite.
5. Transmettre son entreprise
Le pacte Dutreil, qui permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit, sera rénové. Les transmissions d’entreprises aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
