Lorsque l’on évoque les Conditions Générales de Vente (CGV), beaucoup pensent instinctivement à celles que l’on trouve sur les sites internet. S’il est vrai que ces dernières sont concernées, ce ne sont pas les seules !
Les CGV définissent les modalités de vente d’un bien ou d’un service. Il s’agit d’un acte obligatoire à toute relation commerciale, qui doit être rédigé sur un support durable. Par conséquent, elles sont obligatoires aux détenteurs de sites marchands, comme aux commerçants qui exercent leur activité de vente en physique.
Les textes légaux prévoient de nombreuses mentions obligatoires au sein des CGV comme les modalités de prix, de livraison du bien ou d’exécution du service, le cas de l’absence immédiate du contrat, l’identité du vendeur, la mise en œuvre des garanties légales…
Toutefois, les réglementations peuvent varier. Elles différent notamment selon qu’il s’agisse d’acheteurs professionnels ou de consommateurs.
Par exemple, l’article L441-1 du Code de commerce alinéa 2 prévoit que « Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».
Lors d’une vente auprès d’un consommateur, le vendeur est cette fois tenu de lui présenter les CGV sans même que ce dernier n’en fasse la demande, tel qu’en dispose l’article L111-1 du Code de commerce.
L’intérêt des CGV est multiple :
- Protéger le vendeur et le client,
- Préciser les responsabilités de chacune des parties,
- Informer les clients des modalités de vente.
Néanmoins, pour une protection optimale, les Conditions Générales de Vente doivent être adaptées à l’activité du vendeur.
Il convient d’analyser plusieurs éléments, notamment à travers ces questions :
- Quels biens et prestations seront vendus ?
- À quel public seront-ils destinés (professionnel de même activité ou non, consommateur) ?
- Quel usage en fera l’acheteur (revente, usage personnel ou pour son activité professionnel) ?
Pour cela, notre service juridique peut vous aider et vous permettre ainsi d’obtenir une sécurité juridique adaptée à votre domaine d’activité.
Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter par mail sur juridique@aequitas.fr.
