Depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
A compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur dispose de 45 jours pour communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.
Cette obligation de dénonciation concerne notamment les infractions routières suivantes :
- Le port de la ceinture de sécurité ;
- L’usage du téléphone tenu en main ;
- L’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicule ;
- La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
- Les vitesses maximales autorisées ;
- Les dépassements.
L’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une amende de 750 €, contravention appliquée directement au dirigeant et qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.
En outre, il devra également payer l’amende due pour la contravention routière commise.
En cas de fausse déclaration, l’entreprise et son représentant légal s’exposeront à des poursuites pénales.
