Depuis de nombreuses années, la jurisprudence privait les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur aux élections professionnelles.
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a prévu une réécriture du Code du travail pour permettre de répondre aux exigences constitutionnelles et redéfinir l’électorat.
Le Conseil constitutionnel avait en effet jugé que la position de la jurisprudence privant les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur constituait une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.
Le nouvel article L.2314-18 du Code du travail prévoit désormais que sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Les salariés assimilés à l’employeur peuvent désormais voter aux élections du CSE.
Cependant, les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique restent inéligibles lors des élections au CSE.
