SCI, holdings patrimoniales et sociétés dormantes : vers la fin de la tolérance ?
Pendant des années, il était courant de créer une SCI (Société Civile Immobilière) ou une holding patrimoniale sans véritable activité.
Objectif : acheter un bien immobilier, organiser une transmission familiale, gérer un patrimoine… sans pour autant faire vivre la société au quotidien.
Mais cette époque est révolue. Les greffes des tribunaux de commerce, qui contrôlent l’immatriculation et le suivi des sociétés, exigent désormais la preuve d’une activité réelle.
👉 À défaut, les sociétés civiles ou holdings dormantes risquent un refus d’immatriculation… voire une radiation d’office du Registre National des Entreprises (RNE).
Qu’est-ce qu’une « activité réelle » pour une société civile ou une holding ?
Une simple existence administrative (statuts déposés, compte bancaire ouvert, immatriculation obtenue) ne suffit plus.
Une activité réelle implique des actes concrets, en lien direct avec l’objet social :
- SCI : encaisser des loyers, gérer des travaux, signer ou renouveler un bail.
- Holding : gérer activement les filiales, participer à leur stratégie, animer la structure (holding animatrice).
À l’inverse, une société sans revenus, sans déclarations fiscales, sans documents comptables récents peut être assimilée à une coquille vide.
Quels risques pour les SCI et holdings dormantes ?
Une société sans activité peut être confrontée à plusieurs blocages :
- Refus du greffe : immatriculation impossible ou rejet d’une modification (nouveau gérant, transfert de siège).
- Radiation d’office du RNE.
- Blocages bancaires : ouverture de compte refusée.
- Conséquences fiscales : perte d’avantages (régime mère-fille, exonération Dutreil).
- Freins patrimoniaux : impossibilité de signer un acte notarié, difficultés lors d’une transmission.
Comment régulariser une société sans activité réelle ?
Pas de panique, des solutions existent :
- Faire un diagnostic : revenus encaissés ? contrats signés ? comptabilité et procès-verbaux à jour ?
- Relancer l’activité : conclure un bail, facturer une prestation, engager une opération patrimoniale.
- Mettre en conformité la société : comptabilité tenue, assemblées régulières, déclarations fiscales déposées.
- Dissoudre si nécessaire : si la société n’a plus d’utilité, mieux vaut envisager une dissolution amiable que de subir une radiation brutale.
Pourquoi se faire accompagner par un expert-comptable et un juriste ?
La gestion d’une SCI familiale ou d’une holding patrimoniale implique une vigilance juridique, fiscale et comptable.
Notre cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France (Lille, Lens, Douai) vous accompagne dans :
- le diagnostic juridique de vos structures,
- la mise en conformité de vos SCI et holdings,
- l’optimisation patrimoniale et fiscale,
- l’anticipation des risques de radiation.
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