Le licenciement pour faute grave constitue une mesure disciplinaire lourde. Il impose à l’employeur de réagir rapidement dès qu’il a connaissance des faits fautifs. Un manquement à cette exigence peut remettre en cause la validité de la sanction.
L’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2025 rappelle cette règle essentielle du droit social.
Faute grave : définition et conditions
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant le préavis.
Pour être reconnue, elle doit réunir trois éléments :
- des faits établis et imputables au salarié,
- une violation d’une obligation contractuelle ou disciplinaire,
- une gravité telle qu’aucun maintien dans l’emploi n’est envisageable, même provisoirement.
En tant qu’expert social et cabinet d’expertise comptable, nous accompagnons nos clients dans l’analyse de la gravité des faits et la sécurisation de la procédure disciplinaire.
🕒 Délai d’action : une exigence de célérité
Dans l’affaire du 27 mai 2025, l’employeur a attendu plus de cinq semaines avant d’engager la procédure disciplinaire.
Conséquence : la Cour de cassation considère que ce délai, sans justification, remet en cause la qualification de faute grave.
La jurisprudence exige un délai raisonnable pour engager la procédure de licenciement après découverte des faits :
- Un délai de 8 à 21 jours est souvent jugé acceptable ;
- Un délai supérieur à un mois, sans enquête ou vérification sérieuse, est généralement rejeté.
À noter : l’exécution d’un préavis est incompatible avec la reconnaissance d’une faute grave.
Les conseils de notre pôle social
Pour garantir la solidité juridique d’un licenciement pour faute grave, notre cabinet d’expertise comptable à Lille, Lens et Douai, via son pôle social, vous accompagne dans :
- L’analyse de la faute et la qualification juridique adaptée,
- Le respect des délais et la sécurisation du calendrier disciplinaire,
- L’organisation éventuelle d’une enquête interne (auditions, preuves),
- La rédaction des courriers de convocation et de notification conformes.
✅ En résumé : agissez vite et bien
La faute grave ne suffit pas à elle seule à justifier un licenciement immédiat. Il faut également agir sans délai pour éviter une requalification en faute simple ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’expertise comptable, expert en gestion de la paie et accompagnement RH, vous aide à sécuriser vos procédures disciplinaires et à gérer vos obligations en droit du travail.
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