Nous avons tous commandé un bien sur internet en affirmant accepter les conditions générales de vente par le biais d’une petite coche au bas d’une page. Nous avons affirmé accepter des conditions que nous n’avons – en général – pas pris le temps de lire. Ces conditions générales de vente sont souvent très longues, trop longues mais pourtant elles sont primordiales, à la fois pour le vendeur et pour l’acheteur.
Ces conditions ont pour objectif premier, l’information du client sur les modalités d’achat d’un bien ou d’une prestation de service. Elles sont considérées comme un équivalent à un contrat de vente ou de prestations de services entre un client, d’une part, et un fournisseur, d’autre part. Elles vont venir fixer le cadre juridique de la relation commerciale en détaillant un certain nombre d’éléments. Ces éléments doivent être conformes au Code de la consommation, à la réglementation de la vente à distance et à la réglementation portant sur le commerce électronique.
Dans une relation entre professionnels ou avec un particulier, les mentions obligatoires peuvent varier. Les conditions générales de vente doivent être communiquées au client particulier dès le début de la relation commerciale et ce, avant même qu’un quelconque contrat soit signé. Pour un client professionnel, les conditions générales de vente doivent être communiquées uniquement lorsque le client le demande (article L441-6 Code de commerce). Cependant, pour instaurer une bonne relation commerciale, il est souvent préconisé de communiquer ces conditions générales de vente dès le début de la relation. Cette communication des conditions générales de vente peut se faire directement sur le site internet avec un renvoi lors du passage de la commande ou elles peuvent être jointes à un bon de commande, un devis ou un contrat.
Les éléments mentionnés vont venir encadrer la relation commerciale, l’acte de vente et l’acte d’achat. Ainsi, les modalités de règlement, la politique en cas de retard de paiement, la responsabilité, les possibilités d’annulation, les juridictions compétentes, etc. doivent être détaillées et prévoir ainsi toutes les situations envisageables. De plus, chaque condition générale de vente doit être adaptée à l’activité du vendeur. C’est pourquoi nous ne recommandons pas de prendre des modèles sur internet ou de reprendre les conditions générales de vente d’une société quelconque.
En cas de contentieux, les conditions générales de vente seront opposables au client uniquement si ce dernier les a acceptées de manière expresse. L’acceptation de ces conditions ne peut être forcée car l’acceptation forcée des conditions générales de vente entraînerait un vice du consentement. Une simple coche permet au client d’accepter ces conditions. C’est pourquoi il est essentiel, en tant que client professionnel ou particulier, de prendre le temps d’analyser ces conditions générales de vente. En cas de litiges dans la relation commerciale, ce sont les conditions générales de vente qui seront appliquées, à partir du moment où ces dernières sont conformes aux lois et règlements applicables en la matière.
En tant que professionnel, la rédaction de conditions générales de vente détaillée et en adéquation avec l’activité assure une véritable protection au sein de la relation commerciale. Les clients sont libres d’accepter ou de refuser les conditions que le vendeur propose. Ces conditions vont servir de socle, de base au vendeur dans le déroulé du processus de vente.
C’est pourquoi, nous ne pouvons qu’attirer votre attention sur la grande importance de ces conditions générales de vente, sur la nécessité d’en prendre connaissance en tant que client et sur la précision qui doit être apportée au moment de leur rédaction.
