Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux. Pour y remédier, le décret du 7 juillet 2024 instaure de nouvelles obligations :
- La publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et non plus dans un journal d’annonces légales,
- La production d’attestations supplémentaires :
- une attestation de régularité sociale prouvant que la société dissoute est à jour du règlement de ses cotisations sociales (article 243-15 du Code de la sécurité sociale);
- une attestation fiscale de compte à jour prouvant qu’elle est également à jour de ses impôts et de ses taxes (article R. 2143-7 du Code de la commande publique).
Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre prochain.
Source : décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
