Afin de se conformer au droit européen (article 65 de la directive TVA), la France a modifié ses règles en matière de TVA sur les acomptes des livraisons de bien.
Concrètement jusqu’au 31 décembre 2022, les facturations d’acomptes portant sur la livraison de biens n’étaient pas soumises à TVA. Seules les facturations définitives étaient soumises à TVA puisque la livraison du bien marque le transfert de propriété.
Depuis ce 1er janvier 2023, la TVA portant sur la livraison de biens devient exigible dès le versement d’un acompte. Ainsi pour le vendeur, la TVA devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. Pour l’acheteur cette mesure permet de récupérer la TVA dès réception de la facture d’acompte. Le transfert de propriété reste à la livraison du bien.
Les vendeurs doivent ainsi mettre à jour leur système de facturation afin de se conformer à cette nouvelle réglementation.
A noter que les factures d’acompte doivent respecter l’ensemble des mentions obligatoires définies à l’article 289 du CGI.
