Lors de la conclusion d’un bail commercial, plusieurs obligations incombent au bailleur ainsi qu’au locataire.
L’une des obligations essentielles pour le locataire est celle de verser les loyers au bailleur. Le bailleur doit en contrepartie, notamment, assurer au locataire la jouissance paisible du local.
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties n’exécuterait pas l’une de ses obligations essentielles au contrat, la partie lésée peut demander la résiliation du bail.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé sa position constante en admettant qu’il pouvait être de droit pour le locataire de suspendre le paiement de ses loyers dus au bailleur, qui ne lui permettrait pas d’exercer son activité dans les conditions convenues.
La Cour de cassation casse néanmoins la décision de la Cour d’appel qui avait estimé que le paiement des loyers ne pouvait être réclamé par le bailleur du fait que ce dernier avait lui-même manqué à l’une de ses obligations essentielles au contrat. Selon la Cour de cassation, pour autoriser ce non-paiement des loyers, il convient surtout de vérifier si ce manquement a pour conséquence de rendre les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
On comprend que, s’il est possible de requérir l’exception d’inexécution, il ne suffit pas de constater une inexécution pour obtenir gain de cause.
