Par un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 14 mars 2018 (17-16.482) la Cour de cassation est venue poser un principe inédit : un couple dont le logement familial est détenue par une SCI ne dispose d’aucun droit sur le logement si aucune décision collective ou aucun contrat ne l’autorise à occuper ce bien.
Dans les faits : un couple détenait une SCI (l’époux disposant de 99 % des parts et l’épouse 1 %) qui était propriétaire du logement de la famille. Lors de leur divorce l’époux, gérant de la SCI, décide de vendre ce logement mais l’épouse s’y oppose en vertu de la protection conférée par l’article 215 alinéa 3 du code civil au domicile familial.
La cour vient ici préciser que ce texte ne s’applique, dans le cas où une SCI est propriétaire du bien, qu’à la condition que les époux soient autorisés à occuper le logement en raison d’un droit d’associé, d’une décision collective ou d’une convention. L’épouse ne justifiant d’aucun bail ou d’aucune convention de mise à disposition du bien immobilier, elle ne pouvait donc revendiquer la protection accordée au logement de la famille.
A l’inverse il est utile de rappeler que si l’épouse avait disposé d’une autorisation, son époux aurait eu besoin de son autorisation pour céder le bien mais également pour céder les parts de la société si celles-ci conféraient des droit de jouissance sur le logement.
Si vous occupez un logement détenu par une SCI, pensez à vous adresser à un conseil juridique pour établir un contrat de bail !
