Le Commissaire aux comptes a pour mission de vérifier la sincérité et la régularité des états financiers de la société dans laquelle il est nommé. Il s’assure que la situation financière et le patrimoine de la société sont fidèles à la réalité, correspondent aux écritures comptables et respectent les normes et règlements.
La désignation d’un Commissaire aux comptes est soit obligatoire soit facultative, en fonction de la forme juridique et en fonction de seuils fixés par la loi PACTE du 22 mai 2019 en son article 20. Les seuils se réfèrent ainsi au montant du chiffre d’affaires hors taxes, du total du bilan et de l’effectif. Le décret du 28 février 2024 vient rehausser les seuils, rendant obligatoire la désignation d’un Commissaire aux comptes (pour les SARL, SA, SAS, SNC) :
- 5 000 000 euros de bilan
- 10 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes
- 50 salariés
Mais quelles sont les conséquences de la démission d’un Commissaire aux comptes en cours de mandat. La Cour de cassation vient préciser que la durée légale d’un mandat d’un Commissaire aux comptes est de six exercices et que cette durée ne peut être réduite du fait de la démission du Commissaire aux comptes. Dès lors, le Commissaire aux comptes nommés en remplacement devra poursuivre le mandat de son prédécesseur.
Ainsi, les nouveaux seuils fixés par décret qui permettraient à la société de ne pas nommer de Commissaire aux comptes ne lui sont pas applicables puisque le mandat du Commissaire aux comptes est incompressible. Dès lors la société devra attendre la fin du mandat pour constater que les seuils ne sont plus atteints, et le cas échéant, décider ne pas renouveler le mandat.
Cette décision issue d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2024 concernait une SAS mais la solution est transposable à toutes les sociétés commerciales. Cette décision a également été reprise par la Compagnie National des Commissaires aux Comptes.
