Loyer déplafonné : prenez en compte les accords contractuels antérieurs !

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février dernier (Cass. 3è civ. 15/2/2018, n°17-11.866), est venue rappeler qu’un changement important des relations contractuelles entre bailleur et preneur est un des éléments constitutifs de la valeur locative, essence même du déplafonnement du loyer d’un bail commercial.

En l’espèce, une procédure judiciaire de révision du loyer d’un bail, initié par le bailleur, s’était résolue par la conclusion d’un avenant entre les parties, en cours de bail. Au moment du renouvellement, le bailleur sollicite la fixation du loyer à la valeur locative, 20 % plus importante que le loyer conventionnellement fixée. La Cour suprême confirme l’arrêt d’appel, en ce que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constituait une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement.


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