Mandat ad hoc et conciliation : les procédés conventionnels de traitement des difficultés

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Lors de la détection des difficultés au sein de l’entreprise, le mandat ad hoc et la conciliation permettent d’éviter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement. La plupart du temps, le recours à de telles procédures est confidentiel.

Tout d’abord, le mandat ad hoc est une procédure qui va permettre à une entreprise en difficultés financières de continuer à exercer son activité et de bénéficier d’une certaine protection vis-à-vis de ses créanciers. La mise en place d’un mandat ad hoc et donc la désignation d’un mandataire ad hoc s’inscrivent dans un cadre légal peu contraignant. Il n’est pas rare que le mandataire ait pour seule mission que de régler un conflit en associés, un différend avec les salariés ou de rapprocher le débiteur de ses fournisseurs.

Le mandataire est désigné par le Tribunal de Commerce à l’initiative du débiteur, uniquement. Le mandataire nommé se verra imposer une obligation de confidentialité. Le contenu de la mission du mandataire n’est pas légalement défini mais résulte davantage d’un accord avec le débiteur. Aucune durée maximale n’étant prévue pour le mandat ad hoc, le débiteur peut demander au Tribunal de Commerce de mettre fin à ce mandat. Le but de ce mandat est d’aboutir à un accord entre les différentes parties (débiteur, associés, créanciers, fournisseurs, salariés). Cet accord ne fera l’objet d’aucune publication et restera en interne. Les effets de cet accord ne s’imposeront qu’aux signataires.

Autrement dit, le procédé de mandat ad hoc bénéficie d’une grande liberté et laissent aux différentes parties un panel d’actions large.

La conciliation, quant à elle, reprend l’objectif d’aider les entreprises en difficulté à rétablir leur situation pour éviter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de sauvegarde. On retrouve le même mode de désignation que le mandat ad hoc puisque le conciliateur est nommé à l’initiative du débiteur. De plus, le débiteur devra faire état de difficultés économiques, financières ou juridiques avérées ou prévisibles.

Cependant la conciliation ne se limite pas à une mesure préventive car elle peut également être mise en place lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements. L’objectif dans cette situation est que la conciliation permette d’éviter le recours à des procédures de sauvegarde ou de redressement qui présentent un formalisme et une procédure plus lourds. La conciliation est souvent préférée au redressement ou à la sauvegarde puisque l’obligation de confidentialité continue de s’appliquer malgré l’état de cessation des paiements.

En conclusion, ces deux procédés à la fois similaire mais également différents sur certains points, permettent d’anticiper et de régler en amont les difficultés que peut rencontrer une entreprise. La conciliation, à la fois préventive et curative, présente de nombreux attraits et avantages pour le débiteur.

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