Quelles sont les exonérations possibles ?
Le réseau de l’Urssaf confirme que les mêmes exonérations s’appliquent aux jours de repos ou de RTT monétisés que celles concernant les heures supplémentaires, à l’exception de la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicables aux entreprises comptant 20 salariés ou plus et moins de 250 salariés.
L’article 5 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances correctives a ordonné de façon dérogatoire la possibilité pour un salarié, à sa demande et avec le consentement de son employeur, de convertir la totalité ou une partie des jours ou des demi-jours de repos ou de RTT non payés. Cela vaut pour les jours de repos ou de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les jours ou demi-journées travaillées et de rachat par l’employeur depuis le 18 août 2022 donnent lieu à une majoration de salariale au minimum égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire appliquée dans l’entreprise, soit au moins 10 % s’il est exigé par un accord collectif ou 25% en l’absence d’une telle convention.
Le site de l’Urssaf rappelle que ces montants profitent, aux mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :
- Pour le salarié : de la réduction des cotisations salariales indépendamment de la taille de l’entreprise ;
- Pour l’employeur : de la déduction forfaitaire patronale ne s’applique qu’aux entreprises de moins de 20 salariés.
L’administration confirme par conséquent que la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises comptant 20 salariés ou plus et moins de 250 salariés, comme il est prévu par l’article 2 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 aux fins de la protection du pouvoir d’achat, ne s’applique pas à la monétisation des jours de repos et de RTT.
L’employeur doit déclarer ces montants dans la DSN.
