La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mai 2018, vient sanctionner le non-respect de l’obligation d’agréer une cession de parts sociales en société en nom collectif (SNC), qui n’est pas la nullité mais la non-opposabilité.
En l’espèce, une cession de parts sociales au sein d’une SNC s’était conclue, en l’absence d’agrément par tous les associés, conformément à l’article L221-13 du code de commerce.
La Haute Cour énonce que ce défaut d’agrément conduit à l’inopposabilité de la cession vis-à-vis des associés et de la société : seuls le cédant et le cessionnaire en perçoivent les effets dans leurs relations. Le cédant conserve son droit de vote et de bénéfice des dividendes, et peut réclamer le paiement du prix au cessionnaire, qui se retrouve dépourvu de tout droit sur les titres acquis.
