La saisie sur salaire : Procédure par lequel passe un créancier en vu de ses faires payer les sommes qu’il n’a pas réussi à recouvrer, la saisie se fait directement sur le salaire par la voie d’une procédure permettant de saisir la portion de la créance à récupérer.
Il faut tout d’abord distinguer les types de saisies arrêts :
- La saisie sur rémunération
- La saisie avis à tiers détenteur
- La cession sur salaire
La saisie sur rémunération a pour but de payer les entreprises du privé ayant une ou des factures impayées qui sont en défaut de paiement
La saisie avis à tiers détenteur correspond au non-paiement des dettes auprès des impôts
La cession sur salaire correspond à une demande du salarié de rembourser sa dette auprès de l’organisme concerné, l’organisme peut demander cette mise en place pour recouvrer sa dette et avoir une obligation du salarié d’épurer sa dette.
Voici les nouveaux barèmes 2024
| Fourchette de rémunération | Part saisissable | ||
| Jusqu’à 364.17 € | 1/20 | ||
| De 364.18 à 710 € | 1/10 | ||
| De 710,01 à 1 057,50 € | 1/5 | ||
| De 1057,51 à 1 401,67 € | 1/4 | ||
| De 1 401,68 à 1 747,50 € | 1/3 | ||
| De 1 747,51 à 2 100 € | 2/3 | ||
| Supérieure à 2100 € | 100% | ||
Il faut augmenter le seuil de 140.83 € par personne à charge
Barèmes 2023
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
| Jusqu’à 347.50 € | 1/20 |
| De 347.51 à 678.33 € | 1/10 |
| De 678.34 à 1 010,83 € | 1/5 |
| De 10 010,84 à 1 340 € | 1/4 |
| De 1 340,01 à 1 670,83 € | 1/3 |
| De 1 670,84 à 2 007,50 € | 2/3 |
| Supérieure à 2 007,50 € | 100% |
Il faut augmenter le seuil de 134.16 € par personne à charge
Rappelons tout de même que la partie auquel on ne pas faire de saisie correspond au montant du Revenu de Solidarité Active de 607.75 € allant de la période de Avril 2023 à Mars 2024
