À compter du 1er janvier 2027, un nouveau code APE sera attribué automatiquement à toutes les entreprises inscrites au répertoire SIRENE. Cette mise à jour s’inscrit dans la réforme de la nomenclature d’activités française (NAF 2025).
Toutes les structures sont concernées : sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, associations et organismes publics.
Le code APE : définition et rôle
Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation d’une entreprise.
Il permet d’identifier l’activité principale d’une société ou d’un établissement.
Le code APE :
- est composé de 4 chiffres et 1 lettre ;
- figure dans le répertoire SIRENE ;
- sert de référence statistique et administrative.
En cas d’évolution de l’activité (changement d’objet social, diversification), il peut être modifié au cours de la vie de l’entreprise.
Pourquoi un nouveau code APE en 2027 ?
Cette réforme vise à :
- mieux refléter les mutations économiques ;
- intégrer l’émergence de nouveaux secteurs d’activité ;
- actualiser la nomenclature NAF (passage vers la NAF 2025).
L’objectif est d’améliorer la cohérence statistique et l’identification des activités exercées en France.
Qui est concerné par le changement de code APE ?
Le nouveau code APE concernera :
- les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) ;
- les entrepreneurs individuels, y compris micro-entrepreneurs ;
- les associations ;
- les organismes publics.
En résumé : toute entité disposant d’un numéro SIREN.
Faut-il effectuer une démarche particulière ?
Bonne nouvelle :
Le changement sera automatique
Aucune formalité n’est à accomplir par l’entreprise.
Cependant, il est essentiel de vérifier la cohérence du nouveau code APE avec l’activité réellement exercée.
Comment vérifier son nouveau code APE ?
Une table de correspondance NAF rév.2 → NAF 2025 permet d’anticiper le reclassement.
Les entreprises peuvent consulter leur futur code APE via le site officiel du répertoire SIRENE en saisissant simplement leur numéro SIREN.
Cette vérification est recommandée dès publication des nouveaux codes.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Le code APE peut avoir des effets indirects sur :
- l’accès à certaines aides publiques ciblées ;
- la détermination de la convention collective applicable ;
- les statistiques sectorielles publiées par l’INSEE ;
- certains dispositifs fiscaux ou réglementaires.
Un code erroné peut donc générer des incohérences administratives ou sociales.
Notre conseil d’expert-comptable
Nous recommandons de :
- Vérifier le nouveau code APE dès son attribution en 2027 ;
- Contrôler sa cohérence avec l’activité principale réellement exercée ;
- Demander, si nécessaire, une rectification auprès de l’INSEE.
Accompagnement en Hauts-de-France
En Hauts-de-France (Lille, Lens, Douai), notre cabinet d’expertise comptable accompagne les entreprises dans :
- la vérification de leur code APE,
- la sécurisation de leur convention collective,
- l’analyse des impacts sociaux et fiscaux,
- les démarches de rectification auprès de l’administration.
Une vérification simple aujourd’hui peut éviter des complications demain.
