Les entreprises qui ont choisi de diffuser les avis de consommateurs sur leur site internet seront soumises à de nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2018 (décret du 29 septembre 2017 n°2017-14396).
Afin de fournir aux utilisateurs une information « loyale, claire et transparente » sur les modalités de publication de ces avis, ces sites devront :
– créer une rubrique spécifique, consacrée aux avis de consommateurs, permettant de signaler l’existence éventuelle d’une contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis et le délai maximum de publication et de conservation des avis
– faire apparaître la date de publication des avis
– indiquer l’existence d’une procédure de contrôle des avis
– préciser les critères de classement des avis (parmi lesquels doit figurer le classement chronologique)
– informer le consommateur en cas de refus de publication de son avis sur le motif de refus et les caractéristiques de contrôle de l’avis.
Tout manquement aux obligations d’information mentionnées ci-dessus peut conduire à une amende administrative dont le montant peut atteindre 375 000 euros pour une personne morale.
