Le rapport de gestion, document juridique essentiel de la vie des entreprises, a vu son contenu largement modifié par différentes lois. Celles-ci sont venues modifier le contenu du rapport de gestion des sociétés anonymes et l’adapter aux nouveautés juridiques en droit des sociétés.
Les prêts interentreprises : une nouvelle option bien encadrée
Les prêts interentreprises, autorisés depuis la loi du 6 aout 2015 et encadrés par le décret du 22 avril 2016, doivent faire l’objet d’une mention dans le rapport de gestion. Celui-ci doit indiquer le montant des prêts à moins de deux ans consentis par la société à des microentreprises, PME ou ETI étant précisé que ces entreprises doivent entretenir des liens économiques justifiant l’octroi de ces prêts. Les commissaires aux comptes doivent eux aussi établir un rapport mentionnant, pour chaque prêt, le capital restant dû, le montant initial, et attestant du respect des dispositions légales.
