Le régime de la garantie des salaires ou AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) permet d’assurer le règlement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Cette cotisation, uniquement patronale, est due par tout employeur.
Le taux de cette cotisation est ajusté en fonction de l’activité économique et du nombre de défaillances d’entreprise.
Dans son communiqué de presse du 18 juin 2024, l’AGS annonce que le taux de cotisation sera relevé à 0,25% à compter du 1er juillet 2024.
En effet, le nombre de procédures collectives et le nombre d’interventions de l’AGS a augmenté ces derniers mois.
L’organisme enregistre l’ouverture de plus de 11 000 affaires entre le 1er janvier et le 31 mai 2024, soit une hausse de 18% par rapport au dernier exercice.
En conséquence, le conseil d’administration a pris la décision de revoir à la hausse le taux de cotisation, le passant ainsi de 0.20% à 0.25% au 01/07/24.
