Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire, le montant sera en outre fixé par décret.
Les employés éligibles aux déductions forfaitaire sont :
- Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
- Les sociétés d’économie mixte détenus majoritairement par ces collectivités territoriales ;
- Les entreprises nationales inscrites au registre national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;
- Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;
- Les OPH y compris pour le personnel occupant le statut de fonctionnaire territorial ;
- Bureau de poste.
Cela s’applique aux :
- Heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine
- Heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant un contrat au forfait à l’année.
En cas d’accord permettant de modifier le nombre d’heures de travail sur une période de plus d’une semaine et jusqu’à un maximum d’une année :
- Les heures effectuées dépassant la durée hebdomadaire maximale spécifiée par un accord ;
- Pour les périodes annuelles de courte durée, des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures sont calculées sur la période de référence prévu par accord ; déduction faite le cas échéant de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées ;
- Pour les périodes annuelles, des heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures déduction faite de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées.
La déduction forfaitaire est applicable dans les cas suivants :
- Les employeurs respectant les dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du temps de travail (respect des durées maximales hebdomadaires de travail, respect des temps de repos minima entre deux journées…) ;
- L’heure supplémentaire effectuée doit être rémunérée à hauteur d’au moins une heure non majorée ;
- La rémunération des heures supplémentaires ne remplace pas un facteur de rémunération. Cette condition est remplie si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément salarial et le paiement des heures supplémentaires ;
- Les employeurs respectant la réglementation européenne en matière d’aides de minimis. Pour rappel, la règle de minimis indique qu’une même entreprise ne peut percevoir plus de 200 000 € (100 000 € pour les entreprises du secteur du transport routier) d’aides pendant une période transitoire de trois exercices fiscaux.
